Conditions générales de vente des produits vendus sur mes-cadeaux-personnalises.com
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com dont le siège social est situé au 88, Chemin du Tour du Revol 84240 La Tour d'Aigues - France d'articles cadeaux personnalisés par internet.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros et par anticipation.
La société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com jusqu'au paiement complet du prix demandé.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.mes-cadeaux-personnalises.com
Par téléphone au 03.21.31.93.83 (prix d'un appel local) du Lundi au Vendredi de 09H à 17H.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.mes-cadeaux-personnalises.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé proposé par la Banque Crédit du Nord ou Paypal.
Le débit de la carte est effectué immédiatement.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires relatives au paiement, suivez ce lien.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toutefois, des exceptions sont prévues (voir la liste ci-après).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.mes-cadeaux-personnalises.com et dans la limite des stocks disponibles.
La presse ancienne est un domaine très spécifique. Comme nous ne proposons que des exemplaires originaux certifiés authentiques, il se peut que certains journaux soient indisponibles (grèves, pénuries, absence de parutions...). Dans ce cas, et pour vous permettre d’avoir un cadeau à offrir dans un délai convenable, nous expédions des produits de remplacements, en rapport avec la date sélectionnée, ainsi qu’un surclassement. Si vous souhaitez vous assurer d'une disponibilité pour un titre à une date précise, il est impératif de nous contacter préalablement à la commande par mail ou téléphone.
Pour éviter ces conditions de remplacement, vous pouvez nous contacter au 03.21.31.93.83 avant de valider votre commande, pour vous assurer de la disponibilité de la date exacte souhaitée. L'article L. 121-20-2 du Code de la consommation prévoit l'exclusion du domaine d'application du droit de retour d'un certain nombre de contrats portant sur des biens ou services, dont les contrats de fourniture de journaux, périodiques, et magazines.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Il est possible de faire livrer nos produits directement chez le destinataire du cadeau, en sélectionnant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison, preuve étant faite du respect des délais d'expédition grâce au numéro de suivi. Une procédure de remboursement pourra être engagée par le client auprès du transporteur, et le remboursement des frais pourra avoir lieu après réception dudit remboursement par le transporteur à la société.
Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires à propos de la livraison et des retours, suivez ce lien.
Article 9 - Garantie
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail depuis le formulaire de contact du site dans le délai de 30 jours de la livraison. Le service client peut également vous assister dans cette démarche.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com.
Article 13 - Données personnelles
La société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com vous invite à consulter la page Politique de confidentialité pour toute information relative aux données personnelles et à la RGPD.
Article 14 - Archivage Preuve
La société SAS JDN - Mes-cadeaux-personnalises.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil durant 2 années.